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Souveraineté Guide pratique PME

Négocier des clauses de portabilité des données dans les contrats cloud

Vos contrats cloud incluent-ils des clauses de portabilité des données (export possible) ?

En bref — ce que vous devez retenir

La portabilité des données est votre droit de récupérer vos données dans un format exploitable pour pouvoir changer de fournisseur. Sans clause de portabilité explicite dans vos contrats cloud, votre fournisseur peut rendre la migration difficile, longue ou coûteuse.

? Nature du problème

Le vendor lock-in (enfermement propriétaire) est une stratégie délibérée de certains fournisseurs cloud : formats propriétaires, APIs non standards, frais de sortie (egress fees), support limité pour la migration. Une fois enfermé, changer devient si coûteux que vous restez même si les tarifs ou conditions se dégradent.

Le RGPD accorde un droit à la portabilité aux individus, mais pas aux entreprises dans leurs relations B2B. C'est aux entreprises de négocier ces clauses contractuellement.

Comment corriger — étape par étape

  1. Avant tout nouveau contrat cloud, demandez explicitement des clauses de portabilité : format d'export des données, délai d'export, coût (idéalement gratuit), durée de conservation après résiliation
  2. Exigez des formats ouverts : CSV, JSON, XML — refusez les formats propriétaires non interopérables
  3. Surveillez les frais de sortie (egress fees) : certains clouds facturent cher le téléchargement de vos données lors d'une migration — négociez leur suppression ou leur plafonnement
  4. Testez l'export de vos données dès le début de la relation contractuelle (ne découvrez pas les problèmes le jour de la rupture)
  5. Incluez une clause de durée de conservation post-résiliation : vos données doivent rester accessibles au moins 90 jours après la fin du contrat
  6. Rejoignez le GAIA-X ou référez-vous à ses principes pour évaluer les certifications des fournisseurs

! Incidents réels

Startup e-commerce — Paris, 2022

Migration de Shopify vers une solution open source. Shopify facturait 0,20 $ par Go de données téléchargées pour l'export. Pour 500 Go de données (catalogue, commandes, clients), la facture de sortie s'est élevée à 100 €. Le vrai coût était le format propriétaire qui nécessitait 3 mois de développement pour convertir les données.

DSI — PME services, Nantes, 2023

"On a négocié une clause d'export gratuit dans notre contrat Salesforce avant de signer. Quand on a finalement migré vers un CRM français, l'export a pris 2 heures. Sans cette clause, on nous aurait facturé 15 000 € de prestation de migration."

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